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Avocat Droit Commercial Calais, Boulogne-sur-mer, Saint-Omer

Le droit commercial régit les relations entre les commerçants, les entreprises et les sociétés commerciales.

Il n’a pas vocation à réglementer les relations entre ces mêmes personnes et les consommateurs.

Le tribunal de commerce règle les litiges entre les commerçants, les entreprises et les sociétés commerciales à l’occasion de leurs activités.

Le tribunal de commerce applique, en conséquence, le droit commercial lorsqu’il s’agit de recouvrer des créances commerciales, de rechercher et d’établir les responsabilités de tout ordre entre eux.

L’élément essentiel du droit commercial et que l’établissement de la preuve, condition essentielle pour gagner un procès, est libre.

Au contraire, si vous êtes un commerçant et que vous envisagez d’engager un procès contre un client consommateur qui ne vous a pas payé par exemple, vous devrez vous munir, la plupart du temps, d’une preuve écrite (devis, bon de commande, bon de livraison signé de sa main).

Le droit commercial régit également les difficultés économiques que rencontrent ces professionnels.

Il s’agit du droit des procédures collectives.

Trois procédures sont envisageables :

  • La sauvegarde judiciaire;
  • Le redressement judiciaire;
  • La liquidation judiciaire.

La sauvegarde judiciaire :

Il s’agit d’une procédure préventive car elle doit permettre d’éviter la cessation des paiements.

L’objectif est alors de traiter les difficultés économiques qui surgissent sur le plan de l’organisation, de l’emploi et bien sûr l’apurement les dettes.

Attention, pour bénéficier de cette procédure vous ne pouvez être en état de cessation des paiements.

Le redressement judiciaire :

L’objectif de la procédure de redressement judiciaire est également de traiter les difficultés économiques rencontrées.

Mais il y a une différence de taille avec la procédure de sauvegarde judiciaire.

En effet, elle suppose que vous soyez en cessation des paiements autrement dit être « dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ».

La situation ne doit pas être pour autant irrémédiablement compromise car dans ce cas la liquidation judiciaire serait prononcée par le tribunal de commerce.

La liquidation judiciaire :

Dans ce cas, il n’y a plus rien à espérer…

Le tribunal de commerce désigne un mandataire liquidateur dont le rôle est de « réaliser l’actif pour solder (dans la mesure du possible) le passif ».

Le tribunal peut accorder un court délai à l’entreprise pour terminer les contrats en cours.

Ces procédures, aussi inconfortables soient-elles, sont pourtant essentielles à la vie économique.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle vous devez saisir le tribunal en cas de difficultés économiques car, dans le cas contraire, cela pourra vous être reproché.

Contactez-nous. Nous pouvons vous aider.

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